Accréditéco : Représentant fiscal accrédité >  Plus-value >  Dépôt formulaire fiscal 2048 IMM  

Quand déposer une déclaration 2048 ?

Dans tous les cas, sauf :

Non-Résidents (Personnes physiques)

  • Durée de possession > à 30 ans (seulement pour les personnes physiques)
  • Ou cession < ou = à 15.000 € (sauf cession de titres)


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Résidents

  • Durée de possession > à 30 ans
  • Absence d'impôt ou moins-value
  • Cession < ou = à 15.000 € (sauf cession de titres)
  • Ou exonération