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Vous êtes une société

Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont non-résidents.


Vous êtes une personne physique

Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI sont non-résidentes.

Article 4 B du CGI

En pratique :
  • Vous êtes résident français si vous avez déposé en France une déclaration de revenus visant l'ensemble de vos revenus.
    Précisions :
    Les fonctionnaires détachés par l'Etat français et ne payant pas leurs impôts dans leur pays d'expatriation sont fiscalement résidents (ambassadeurs, consuls, diplomates,…).
    Les personnes domiciliées dans les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont résidentes françaises.
     
  • Vous êtes non-résident :
    • si vous percevez et déclarez des revenus dans un autre Etat (activité salariée ou indépendante, pension de retraite, d'invalidité…).
    • si seuls certains de vos revenus catégoriels sont déclarés en France (ex : revenus fonciers de source française).

Précisions

Les personnes domiciliées à Saint Barthélemy et Saint-Martin (Collectivités d'Outre-Mer) sont non-résidentes. Les personnes domiciliées dans les Territoires d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les îles de l'océan indien, les terres australes et antarctiques françaises) sont non-résidentes.  


Notre conseil

La production d'un avis d'imposition ou de non-imposition permettra de déterminer votre qualité de résident ou non. Cette qualité sera appréciée en fonction de votre situation au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Attention aux changements qui pourraient intervenir après la signature de votre promesse de vente ou le compromis et affecter votre situation au regard des règles applicables.